En commission

Proposition de loi Préservation et de la reconquête de la haie

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 839 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

, un maillage de haie fonctionnel

et les mots :

d’un plan de gestion durable des haies,

Objet

Cet amendement vise à clarifier les critères de gestion durable qui s’appliqueraient dans le cadre de la certification prévue au présent article.

Au regard de ce qui a été présenté en audition, il n’apparaît pas réaliste d’exiger un maillage de haie fonctionnel dès les premières années de la certification (niveau 1 de cette certification).

Par ailleurs, la notion de « plan de gestion durable des haies » (PGDH) aurait davantage de sens dans l’hypothèse où un label publique unique aurait été proposé. Dans le cas d’une certification, cette formulation paraît alourdir inutilement les exigences, voire devenir inappropriée.