En commission

Proposition de résolution Espace européen des données de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 849 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

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Après l'alinéa 116, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire de prévoir une mise en œuvre progressive du nouveau cadre européen d'accès aux données de nature à assurer un engagement rapide des acteurs en tenant compte des contraintes juridiques, opérationnelles et techniques ;

Objet

Alors que la France fait figure de modèle au niveau européen pour l'organisation de son système national et de sa plateforme des données de santé, force est de constater que des difficultés de mise en œuvre demeurent.

Aussi, les ambitions fortes et louables que porte le projet de règlement, qui doivent enjoindre chaque État membre à se mettre rapidement à niveau, ne doivent pas pour autant être déstabilisatrices ou se trouver être des vœux pieux. Quand les difficultés techniques, de gestion par la plateforme des données de santé d'une copie du SNDS rendent inaccessibles aujourd'hui la satisfaction des objectifs contraignants de mise à disposition rapide, il semble nécessaire d'insister sur l'impératif d'une mise en œuvre progressive qui soit également cohérente avec les contraintes opérationnelles que connaissent les acteurs.