Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires
commission des lois
N°COM-10
11 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE 6
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Alinéa 2,
1° À la première phrase :
après les mots :
état de sujétion
insérer les mots :
ou d’assujettissement
2° Compléter la seconde phrase par les mots :
et ne fait pas obstacle au recours à d’autres demandes d’expertise dans les conditions prévues à la présente section. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le recours aux services de l'Etat en charge de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires ne remet pas en cause le recours à d'autres experts et qu'il convient de le préciser.
C'est le sens de cet amendement.