En commission

Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 111 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE, rapporteure

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1^er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.