En commission

Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 111 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE, rapporteure

ARTICLE 3

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I. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 7

Remplacer les mots :

neuf mois

par les mots :

un an

Objet

Convaincue de la nécessité de permettre aux associations reconnues d’utilité publique se constituant partie civile et accompagnant les victimes des dérives sectaires dans leurs actions judiciaires, le présent amendement vise à allonger le délai transitoire reconnu à celles-ci pour maintenir leur capacité d’action pour les procédures en cours.

Il porte, dès lors, de neuf mois à un an ce délai afin d’éviter toute difficulté en la matière puisque celle-ci serait nécessairement préjudiciable aux victimes.

L'amendement procède par ailleurs à une coordination du fait de la suppression de l'article 1^er