Amendement

Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires

commission des lois

N°COM-23

11 décembre 2023

(1ère lecture)

(n° 111 )

Adopté

présenté par

Mme JOSENDE, rapporteure

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Remplacer la référence et les mots :

223-15-3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime

par la référence :

223-15-2 du code pénal

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la suppression des articles 1^er et 2 du projet de loi, tout en conservant pour l’infraction d’abus de faiblesse la procédure d’amicus curiae au bénéfice de certains services du ministère de l’intérieur, en particulier la MIVILUDES.