En commission

Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 111 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE, rapporteure

ARTICLE 6

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Alinéa 2

Compléter cet article une phrase ainsi rédigée :

Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire.

Objet

Afin de lever toute incertitude quant à l’atteinte au droit à un procès équitable que peut constituer la détention par le ministère public ou la juridiction d’une information écrite non communiquée à l’ensemble des parties, le présent amendement vise à préciser que toute information transmise par écrit à l’autorité judiciaire par un service de l’État dans le cadre de cette nouvelle procédure doit être soumise au contradictoire. Un tel amendement ambitionne de sécuriser cette procédure au caractère écrit inédit en matière pénale.