Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires
commission des lois
N°COM-4 rect.
12 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 111 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL, GOLD, MASSET et ROUX
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Compléter l'intitulé avec les mots suivants :
et les emprises gravement dommageables
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.