Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
CS DDADUE
N°COM-15
8 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PELLEVAT, rapporteur
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 671-1 est abrogé.
Objet
Amendement de coordination, visant à tenir compte de l’abrogation de l’article L. 218-25 du code de l’environnement proposée à l’article 16.