En commission

Proposition de loi Accès aux soins par la territorialisation et la formation

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 189 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Après le mot : 

santé

insérer les mots :

, et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie 

Objet

Les écarts territoriaux entre l’offre de formation et les besoins réels en professionnel·le·s de santé demeurent l’un des facteurs principaux des déserts médicaux. Or, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), instance déjà chargée de formuler des avis sur la politique régionale de santé et le projet régional de santé, réunit, au plus près du terrain, l’ensemble des parties prenantes : usager·ère·s, élu·e·s, professionnel·le·s, institutions sociales et médico-sociales. En prévoyant que la CRSA soit systématiquement consultée – et qu’elle rende un avis public – lorsque sont arrêtés, pour chaque territoire, les objectifs de formation initiale ou continue des professions médicales et paramédicales, l’amendement ajoute une brique démocratique indispensable : il garantit que les quotas ou “numerus apertus” fixés au niveau régional tiennent compte des données démographiques locales, des dynamiques de recrutement et des priorités du projet régional de santé. Aucune dépense nouvelle n’est créée ; la mesure s’appuie sur une instance existante et renforce la cohérence entre planification universitaire, organisation des soins et aspirations des territoires.