Proposition de loi Accès aux soins par la territorialisation et la formation
commission des affaires sociales
N°COM-16
6 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 189 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Après le mot :
concernés
insérer les mots :
, des collèges des collectivités territoriales, des usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et des conseils territoriaux de santé de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l’article L. 1432-4 du code de la santé publique
Objet
La définition des besoins en professionnel·le·s de santé ne peut plus être pensée sans impliquer les collectivités territoriales et sans tenir compte de la parole des usager·ère·s du système de santé : elles et ils vivent au quotidien les carences d’offre de soins, mesurent la distance réelle au cabinet le plus proche et subissent les délais qui s’allongent pour un rendez-vous. Le code de la santé publique reconnaît déjà cette légitimité en réservant des sièges spécifiques aux associations d’usager·ère·s dans la conférence régionale de la santé et de l’autonomie – CRSA – et dans chaque conseil territorial de santé – CTS. Consulter ces représentant·e·s lorsque sont fixés, territoire par territoire, les objectifs de formation initiale et continue revient à brancher la planification universitaire sur l’expérience vécue : quels motifs conduisent les patient·e·s à renoncer à des soins ? quelles plages horaires sont les plus critiques ? où l’absence de permanence pharmaceutique se fait-elle sentir ? Autant de données qualitatives que seuls les usager·ère·s peuvent objectiver. Leur avis éclaire donc la priorisation des filières (médecine générale, gériatrie, sage-femme, soins infirmiers spécialisés, etc.), sécurise l’acceptabilité sociale des quotas de formation et renforce la démocratie sanitaire en faisant des patient·e·s de véritables co-architectes de l’offre de soins, plutôt que de simples bénéficiaires.