Proposition de loi Accès aux soins par la territorialisation et la formation

commission des affaires sociales

N°COM-17

6 juin 2025

(1ère lecture)

(n° 189 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de séparer la première année d’études de pharmacie de la première année d’études de santé.

Objet

L’amendement propose de rétablir une première année spécifique à la filière pharmacie, distincte du dispositif PASS/LAS, afin d’enrayer la chute d’attractivité que constate l’ensemble de la profession depuis la fusion des voies d’accès en 2020. À la rentrée 2024, près de 300 places sont demeurées vacantes en deuxième année, signe d’un désintérêt persistant pour la filière malgré les besoins croissants en officine, à l’hôpital et dans l’industrie.

Les doyennes et doyens de faculté, rejoints par les principaux syndicats et l’Ordre national des pharmaciens, estiment que la première année commune dilue l’identité de la formation et freine la vocation des lycéen·ne·s ; ils demandent donc la création d’une voie d’entrée directe sur Parcoursup ou, a minima, le retour à un parcours d’initiation scientifique centré sur les sciences du médicament. L’Ordre, de son côté, alerte depuis plus d’un an sur les difficultés de recrutement qui fragilisent déjà certaines pharmacies à usage intérieur et compromettent la continuité des soins.

Du côté des étudiant·e·s, la dernière enquête “Grand Entretien 3.0” de l’ANEPF montre que seule une minorité d’inscrit·e·s en PASS/LAS place la pharmacie en premier choix ; l’Association y voit l’une des causes majeures des places vacantes et plaide pour une meilleure lisibilité du cursus.

En redonnant à la pharmacie sa propre première année, l’amendement vise donc à renforcer la visibilité de la filière, sécuriser le vivier d’étudiant·e·s, et in fine répondre à la pénurie de pharmaciens et pharmaciennes sur les territoires. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes (rapport de décembre 2024) et des acteurs de terrain pour ajuster la formation initiale aux besoins sanitaires nationaux, sans remettre en cause la diversité des profils recherchée par ailleurs dans les autres filières de santé.

Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport d’information “Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes” de monsieur le sénateur Bruno Rojouan, pour la commission ATDD du Sénat, du 13 novembre 2024.