En commission

Proposition de loi Accès aux soins par la territorialisation et la formation

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 189 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 3 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les modalités d’une universitarisation intégrale du cursus de masso-kinésithérapie.

Objet

Les études de masso-kinésithérapie demeurent l’une des rares filières de santé dont la majeure partie du cursus se déroule hors université, au sein d’instituts publics ou privés à la charge financière très inégale. En 2024, la Fédération nationale des étudiant·e·s en kinésithérapie chiffrait le « coût de la rentrée » d’un·e étudiant·e de 2ᵉ année à plus de 6 700 € et relevait que les frais de scolarité sont en moyenne vingt-et-une fois plus élevés que dans une licence classique. La presse a depuis documenté des écarts extrêmes : de 826 € par an dans certains IFMK publics à plus de 25 000 € dans des instituts privés, conduisant un tiers des étudiant·e·s à contracter un prêt d’environ 25 000 € pour accéder à la profession.

Ces barrières financières détournent de nombreux·ses bachelier·ère·s modestes d’une spécialité pourtant essentielle à la prise en charge du vieillissement et des maladies chroniques. L’Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes rappelle, dans ses vœux 2025, que « l’intégration complète des études de kinésithérapie dans le système universitaire français est un enjeu d’égalité » et la première attente exprimée par la profession.

En demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport d’évaluation sur la faisabilité et les modalités d’une universitarisation intégrale du cursus de masso-kinésithérapie, l’amendement vise à objectiver les coûts et les avantages d’un tel basculement : harmonisation des droits d’inscription, accès aux bourses sur critères sociaux, mutualisation des locaux et des équipes pédagogiques, mais aussi impact sur la démographie des kinés et sur l’équité territoriale. Cette étude préalable constitue la première étape indispensable pour lever les freins financiers qui pèsent aujourd’hui sur le choix de cette spécialité et, in fine, pour garantir à l’ensemble des patient·e·s un égal accès aux soins de rééducation.

Cet amendement s’inspire d’une recommandation du rapport d’information “Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes” de monsieur le sénateur Bruno Rojouan, pour la commission ATDD du Sénat, du 13 novembre 2024.