En commission

Proposition de loi Accès aux soins par la territorialisation et la formation

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 189 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser les indemnités de déplacement des étudiants en santé en stage dans les zones sous-denses éloignées de leur lieu de formation, ainsi que sur les mesures pouvant faciliter leur logement sur leur lieu de stage.

Objet

Les étudiant·e·s en santé qui réalisent un stage loin de leur UFR perçoivent aujourd’hui une indemnité de transport forfaitaire de 130 € bruts par mois — un montant fixé il y a plus d’une décennie et jamais révisé — et, s’ils ou elles doivent se loger sur place, une aide de 150 € à 300 € bruts selon le cycle et le type de stage. Avec l’inflation cumulée de plus de 30 % depuis 2013 et un loyer moyen supérieur à 480 € mensuels dans les petites communes mal desservies, ces sommes ne couvrent plus qu’une fraction des dépenses réelles ; un tiers des externes et internes finance désormais ses stages par un prêt ou un travail salarié annexe, au détriment de la qualité de sa formation.

Les organisations représentatives – de l’ANEMF à l’ISNI – réclament depuis plusieurs années une revalorisation « immédiate et significative » ; la dernière campagne de pétition lancée par l’ANEMF au printemps 2025 a recueilli plus de 25 000 signatures en deux semaines, pointant le caractère dissuasif des frais restants à charge pour se rendre en zones sous-denses. L’insuffisance des indemnités est l’un des premiers freins à l’acceptation des stages ambulatoires dans les territoires fragiles et, par ricochet, à l’installation ultérieure des jeunes praticien·ne·s.

En demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant le coût réel du déplacement et du logement lors des stages réalisés assez loin de leur lieu de formation pour générer des dépenses significatives, et proposant des scenarii de revalorisation financés à enveloppe constante ou par redéploiement ciblé, l’amendement vise à disposer d’une base chiffrée objective avant toute décision budgétaire. Cette démarche constitue un préalable indispensable pour sécuriser les parcours des étudiant·e·s, lever les barrières économiques qui les éloignent des zones sous-dotées et, in fine, renforcer l’équité territoriale d’accès aux soins.

Cet amendement reprend une recommandation du rapport d’information “Inégalités territoriales d'accès aux soins : aux grands maux, les grands remèdes” de monsieur le sénateur Bruno Rojouan, pour la commission ATDD du Sénat, du 13 novembre 2024.