Proposition de loi Accès aux soins par la territorialisation et la formation
commission des affaires sociales
N°COM-27
6 juin 2025
(1ère lecture)
(n° 189 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
Si l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées et les conseils territoriaux de santé concernés considèrent que les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années du premier cycle d’une université ne correspondent pas aux objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, cette dernière peut être appelée à mettre en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil.
Par les mots :
L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées et les conseils territoriaux de santé concernés appellent l’université dont les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années du premier cycle ne correspondent pas aux objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, à mettre en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil.
Objet
Amendement rédactionnel