En commission

Proposition de loi Accès aux soins par la territorialisation et la formation

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 189 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS

ARTICLE 2

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Article 2

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Les étudiants français ayant suivi une formation médicale hors de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre doivent passer une évaluation rigoureuse avant leur intégration dans le système de santé français. Cette évaluation, comprenant des tests de connaissances et de compétences, vise à s'assurer qu'ils atteignent les standards requis

Objet

Cet amendement vise à garantir que les étudiants français ayant suivi une formation médicale hors des pays reconnus par les accords européens atteignent les standards de connaissances et de compétences nécessaires pour exercer en France, en passant une évaluation rigoureuse avant leur intégration dans le système de santé français, sans engendrer de coûts supplémentaires pour l'État.