En commission

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 202 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE, rapporteur

ARTICLE 3

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I. – Alinéas 10, 11 et 13

Remplacer la référence :

L. 433-3

par la référence :

L. 433-2

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

... Après le mot : « instruction », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal. » ;

Objet

Outre une correction d’erreur matérielle, cet amendement, par cohérence avec l’élévation de la durée de placement en détention provisoire des mineurs de moins de seize ans, relève à deux ans la durée maximum de placement en détention provisoire d’un mineur de plus de seize ans mis en examen pour des faits d’entreprise individuelle à caractère terroriste.