En commission

Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 202 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE, rapporteur

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

1° Remplacer les mots :

L’avant-dernier

par les mots :

Le dernier

2° Supprimer les mots :

encore non

Objet

Amendement de clarification. Le présent amendement insère les modifications prévues par l’article 4 au dernier alinéa de l’article L. 112-15 du code de la justice pénale des mineurs, qui traite de la poursuite de la prise en charge d’un jeune par la protection judiciaire de la jeunesse après son accession à la majorité.