En commission

Proposition de loi Sûreté dans les transports

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 235 , 313)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, rapporteure

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’avec l’autorité organisatrice une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire.

Objet

Le présent amendement vise à réaffirmer l’autorité du maire sur l’activité de sa police municipale, garantie par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

À cet effet, il donne la faculté aux exploitants des services de transport public de conclure avec les communes et l’autorité organisatrice des conventions destinées à organiser le libre accès des agents des polices municipales aux espaces de transport et aux trains en circulation.