En commission

Proposition de loi Sûreté dans les transports

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 235 , 313)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, rapporteure

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 1^er

Au début, insérer la mention :

I. -

II. – Après l’alinéa 9

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

II.  – Le sixième alinéa de l’article L. 2251-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, lorsque l’enregistrement a débuté au sein desdites emprises ou desdits véhicules, il peut se poursuivre pour la durée des interventions mentionnées à l’article L. 2251-1-4.  

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la mesure prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi qui autorise, sous certaines conditions, les agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP à poursuivre leurs interventions aux abords immédiats des emprises immobilières gérées par l’exploitant.

Par dérogation à la règle prévoyant que ces agents ne peuvent utiliser leur caméras-piétons en dehors de ces emprises ou véhicules ou sur la voie publique, l’amendement entend les autoriser à poursuivre leur enregistrement pour la durée de ces interventions, dès lors que celui-ci a effectivement débuté au sein de ces emprises ou des véhicules de transport.