En commission

Proposition de loi Sûreté dans les transports

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 235 , 313)

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 1^er

Remplacer les mots :

Il est inséré un article L. 2242-4-1 ainsi rédigé :

Par les mots :

Son insérés des articles L. 2242-4-1 et L. 2242-4-2 ainsi rédigés :

II.-  Après le 1^er alinéa

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 2242-4-1. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d'abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €.

« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »

III. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

Art. L. 2242-4-1.

par la référence :

Art. L. 2242-4-2.

remplacer le chiffre et le signe :

3 750 €

par le chiffre et le signe :

2 500 €

IV. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 14 vise à sanctionner plus efficacement les oublis de bagages, compte tenu des perturbations qu’ils induisent pour la circulation des trains. Selon la RATP, le nombre de colis abandonnés par an connaît une forte hausse depuis plusieurs années. En 2023, 46 % des objets délaissés ont entraîné une interruption de trafic, d’une durée moyenne de 35 minutes et pour un total d’heures d’interruption sur l’année de 512 heures.

Dans ce contexte, et afin de mieux prévenir et réprimer ce phénomène, le dispositif initial prévoit de punir de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner, par imprudence, inattention ou négligence des matériaux ou objets, dès lors que cet abandon entraîne la mise en œuvre d’un périmètre de sécurité ou de précaution par les forces de l’ordre ou l’opérateur de transport.

Le présent amendement vise à renforcer l’opérationnalité juridique du dispositif en distinguant les cas de figure où l’abandon est volontaire et involontaire.

D’une part, il propose de délictualiser le fait d’abandonner un bagage de manière intentionnelle, au même titre que l’oubli de bagage. Il ne serait en effet pas cohérent d’élever au rang de délit un oubli de bagages, tandis qu’un abandon délibéré resterait sous le régime de la contravention.

D’autre part, il vise à sanctionner les abandons volontaires de bagages de manière plus sévère que les oublis qui sont, par nature, non intentionnels. Ainsi, il propose notamment d’élever à 3750 € le quantum de peine dans les cas où l’abandon de bagage est volontaire, et de l’établir à 2 500 € s’agissant des oublis.