Proposition de loi Respect du droit à l'image des enfants
commission des lois
N°COM-1
11 décembre 2023
(Nouvelle lecture)
(n° 27 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme FLORENNES, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
La sécurité, la santé et la moralité de l’enfant constituent les finalités de l’autorité parentale et leur protection justifie, dans certains cas, une atteinte à la vie privée de l’enfant.
Il est donc inopportun d’élever le droit à la vie privée de l’enfant au même niveau que la sécurité, la santé et la moralité, étant rappelé que l’autorité parentale doit s’exercer dans le respect dû à la personne de l’enfant, comme le précise l’article 371-1 du code civil.