En commission

Proposition de loi Respect du droit à l'image des enfants

commission des lois

(Nouvelle lecture)

(n° 27 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice

par les mots :

pour assurer la protection

Objet

Dans un esprit de compromis et afin d’expliciter les pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF), la rapporteure suggère d’accepter de faire figurer à l’article 373-2-6 du code civil la possibilité d’interdire à un parent la diffusion de contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre.

Elle a souhaité toutefois en revoir la rédaction car le rôle des parents n’est pas tant d’exercer le droit à l’image de leur enfant que de le protéger.