Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative
commission de la culture
N°COM-10
28 février 2024
(1ère lecture)
(n° 309 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHANTREL, rapporteur
ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article impose une contrainte supplémentaire forte aux associations. Pour cette raison, cet amendement propose sa suppression.