Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative
commission de la culture
N°COM-17
1 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 309 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHANTREL, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)
Après l'article 6 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 du II de l’article 256 C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« f) Les personnes qui établissent volontairement des comptes combinés conformément au règlement n° 2020-01 du 9 octobre 2020 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés ;
« g) Les personnes qui établissent l’existence :
« - d’une majorité de double adhésion des membres d’une mutuelle du livre II et du livre III du code de la mutualité ;
« - de conventions de gestion entre l’association et ses membres ;
« - de statuts types obligatoires pour tous les membres du réseau de l’association ;
« - d’une affiliation à un même organisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, vise à permettre aux associations composées de plusieurs entités de bénéficier du régime de groupe TVA, et ainsi pouvoir faire une déclaration unique de TVA. Cet amendement s'inscrit dans la démarche de simplification portée par ce texte.