Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative
commission de la culture
N°COM-18
2 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 309 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHANTREL, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 4
rédiger ainsi cet alinéa
b) À la fin, sont ajoutés les mots « ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique lorsqu’elles les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et à Paris, à la préfecture de police » ;
Objet
amendement rédactionnel