Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative
commission de la culture
N°COM-22
4 mars 2024
(1ère lecture)
(n° 309 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN et M. LAOUEDJ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-11 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots "centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires" sont insérés les mots "aux étudiants bénévoles élus dans les conseils municipaux"
Objet
La reconnaissance académique des activités bénévoles, volontaires et autres engagements effectués par l'étudiant pendant ses études passe par un aménagement spécifique de ses études.
Cette forme de reconnaissance est pourtant incomplète et ne valorise pas les engagements politiques réalisés en dehors du cadre scolaire.
Dans la lignée des propositions formulées par le RDSE dans la proposition de loi "culture citoyenne" cet amendement étend le dispositif, permis par l'article 34 de la loi du 27 janvier 2017, aux étudiants bénévoles engagés dans un conseil municipal.
Désormais, les étudiants qui s'engagent dans la vie politique de leur commune sans bénéficier d'une rémunération pourront aussi prétendre aux dispositifs d'aménagements d'études spécifiques.