En commission

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 310 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, rapporteure

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 16 (SUPPRIMÉ)

Avant l'article 16 (Supprimé)

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Mieux encadrer les mobilités entre l'administration et les cabinets de conseil

Objet

Cet amendement tend, par coordination avec le rétablissement de l'article 16, à rétablir la section 2 du chapitre IV de la proposition de loi, supprimée à l'Assemblée nationale.