Proposition de loi Intervention des cabinets privés
commission des lois
N°COM-11
17 mai 2024
(2ème lecture)
(n° 310 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CUKIERMAN, rapporteure
ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’interdiction faite à l’administration de recourir à un cabinet de conseil pour la rédaction d’un projet de loi, cette disposition ne relevant pas de la loi ordinaire.