En commission

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 310 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, rapporteure

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 2

Supprimer les mots :

et à l’article 1^er bis

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots

la périodicité

par les mots

le rythme

III. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnées au 1° du présent article et des prestations de conseil mentionnées au 2° du présent article

Objet

Cet amendement vise à apporter plusieurs modifications à l’article 11 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Par cohérence avec le périmètre retenu pour la présente proposition de loi et la suppression de l’article 1^er bis par un amendement de la rapporteure, il tend tout d’abord à exclure du champ de l’obligation de déclaration des actions de démarchage, de prospection et de mécénat, celles réalisées auprès des collectivités territoriales.

L’amendement procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles.