En commission

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 310 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, rapporteure

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 9

Avant l'article 9

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Mieux lutter contre les conflits d'intérêts

Objet

Cet amendement tend à rétablir la section 1 du chapitre IV, par coordination avec le rétablissement de la section 2 du même chapitre, qui est lui-même rendu nécessaire par le rétablissement de l'article 16 auquel tend l'amendement de la rapporteure.