En commission

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 310 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, rapporteure

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les articles 4 et 6

Par les mots :

L’article 6

Objet

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 4 de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, en supprimant sa mention à l’article 6 bis.