Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé
commission des lois
N°COM-14
28 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 430 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PATRU, rapporteure
ARTICLE 5 (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La remise d'un rapport ne paraît pas de nature à apporter de nouveaux éléments d'information sur une situation malheureusement connue et documentée.