Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé
commission des lois
N°COM-9
28 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 430 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PATRU, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéas 2 et 4
Après le mot :
personnel
insérer les mots :
exerçant au sein
Objet
Amendement de précision. Il s'agit de s'assurer que tous les personnels seront protégés y compris si la structure n'est pas leur employeur direct mais qu'ils y travaillent.