Proposition de loi
Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis de l’Autorité des marchés financiers
Objet
Cet amendement tend à ce que le décret en Conseil d’État prévu par l’article 3 de la présente proposition de loi et devant déterminer les modalités de fixation du prix des actions émises dans le cadre d’augmentation de capital réservée à une ou plusieurs personnes désignées pour lesquelles l’assemblée générale a délégué au conseil d’administration le pouvoir de désigner les personnes concernées soit pris après avis de l’Autorité des marchés financiers, sur le modèle des autres actes réglementaires intervenant en la matière.
