En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et JOUVE et MM. MASSET et ROUX

ARTICLE 16

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 3 et 4 de l’article 16 prévoient la possibilité pour les sous-traitants de rang 1 de renoncer au paiement direct pour certains projets d’infrastructures.

Une telle mesure fragiliserait gravement les sous-traitants aujourd’hui protégés par l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique. En effet, cet article est d’ordre public et garantit le paiement des sous-traitants, notamment en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, en mettant en place le paiement direct par l’acheteur public. Si les alinéas 3 et 4 étaient adoptés, un sous-traitant risquerait de ne pas être payé si le titulaire du marché fait défaillance.

L’adoption de cette mesure acterait, voire favoriserait, le non-respect des délais de paiement publics par certains donneurs d’ordre sans apporter aucune nouvelle protection aux entreprises sous-traitantes contre ces dérives. Elle rejetterait sur les entreprises titulaires la responsabilité du paiement que ces donneurs d’ordre eux-mêmes n’assurent pas. Un tel résultat serait très préjudiciable aux entreprises et à la commande publique.