En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. BILHAC, CABANEL et ROUX

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 vise à réduire à un mois le délai de consultation des salariés dans les processus de cessions pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il ne s’agit pas, en réalité, d’une mesure de simplification puisque le dirigeant de l’entreprise demeure tenu de consulter les salariés. De plus, cette mesure pourrait aboutir à bloquer des projets de reprises intéressants pour les entreprises.

En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article.