En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et JOUVE et M. ROUX

ARTICLE 11

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Alinéa 1

Après le mot :

technologiques

insérer les mots :

, conformément à l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux élaboré en avril 2023

Objet

L’article 11 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à simplifier et clarifier le régime des contrats spéciaux et son articulation avec le droit des contrats.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, élaboré en avril 2023, dans le cadre d'une mission que la Chancellerie a mise en place, constitue la base de ce projet de simplification et de clarification du régime des contrats spéciaux.

Cet avant-projet de réforme, publié sur le site internet du ministère de la justice, avait été soumis à consultation des professionnels et avait permis de déboucher sur un texte satisfaisant.

Les auteurs de cet amendement proposent donc qu’il soit effectivement et expressément fait référence à cet avant-projet de réforme dans l’habilitation.