En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL et Mmes Maryse CARRÈRE et JOUVE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un régime d’autorisation temporaire pour la délivrance de l’identifiant unique et définitif d'une entité juridique ou d'un établissement de santé.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement demande au Gouvernement de travailler sur un rapport concernant la possibilité de créer un numéro FINESS temporaire, qui pourrait faciliter les reprises et ouvertures de magasins, notamment dans l’optique.