En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose encore une fois sous couvert de simplification de restreindre le droit des salariés  oubliant qu’ils font partie intégrante de la vie des entreprises. Restreindre l’information préalable aux salariés d’une société faisant l’objet d’une opération de cession n’est pas une mesure de simplification mais une mesures qui empêchera que derniers puissent constituer une offre de reprise.

Encore une fois  le Conseil d’Etat considère "qu’en l’état l’étude d’impact  ne fait apparaître aucune difficulté particulière tenant à l’obligation d’information préalable des salariés et, notamment, n’établit pas que cette obligation compromettrait des projets de vente. Il note l’absence d’évaluation des dispositifs créés par la loi du 31 juillet 2014". C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.