En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Afin de simplifier l’installation de DATA CENTER cet article prévoit d’intégrer la création de ces centres à la liste des « projets d’intérêt national majeur » (PINM). Ce statut permet, notamment, de faire relever de la compétence de l’Etat, et non plus du maire, les autorisations d’urbanisme pour tout « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Or ces installations nécessitent, un foncier important, des infrastructures d’acheminement énergétique, des ressources en eau importantes, sans compter les risques de pollution, d’incendies et la contribution de ces installations au réchauffement climatique. Dès lors il ne nous semble pertinent de déposséder les maires de leur compétences. Cela d’autant plus que rien dans le texte ne permet d’affirmer que ces projets d’installation renforceront effectivement la souveraineté numérique de la France. 

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette nouvelle entorse à la libre administration des collectivités territoriales.