En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, LAFON, FARGEOT, BONNECARRÈRE, CANÉVET et LEVI, Mme SAINT-PÉ, MM. MIZZON, CAMBIER et KERN et Mme ROMAGNY

ARTICLE 15

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « , y compris les émissions de dioxyde de carbone biogénique, » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « tonnes », sont insérés les mots : « de dioxyde de carbone fossile ou biogénique ».

Objet

La réalisation en urgence des projets industriels nécessaires à la décarbonation de l'industrie doit être une priorité. Cependant, l'obtention des autorisations administratives pour le raccordement électrique de grands sites prend en moyenne cinq ans, retardant ainsi le début des travaux, la mise en service des sites industriels et in fine entraver l’atteinte des objectifs de neutralité carbone qui guident ces projets. 

L'article 27 de la loi APER prévoit des dérogations pour accélérer ce processus de raccordement électrique pour les grands projets de décarbonation industrielle fortement polluants, mais ne couvre actuellement que les émissions de CO2 fossile, excluant les émetteurs de CO2 biogénique, comme les papeteries et sucreries, issus de la biomasse agricole ou forestière. 

Étant donné que toutes les molécules de CO2 ont le même effet sur le climat qu'il soit fossile ou biogénique, cet amendement propose d'inclure les émetteurs de CO2 biogénique dans la procédure accélérée, facilitant ainsi la décarbonation et le développement de la production de carburants de synthèse en France.