Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-163
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après le mot :
investissement
Insérer les mots :
ou de puissance installée
Objet
Cet amendement vise à ajouter la considération de la puissance installée du centre de données pour en déterminer l'importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale.
En effet, alors que l’étude impact du projet de loi évoque des projets de 400 MW en matière de puissance installée avec une superficie comprise entre 30 et 50 ha, il semble qu’il n’existe pas à ce jour de centres de données en France répondant à ces critères.
De plus, les centres de données étant de plus en plus efficaces, avec une puissance installée plus importante pour le même nombre de m2 qu’avant, il est proposé que soit prise en compte la notion de puissance installée, dans l’établissement des critères, peut-être plus pertinente que celle d’empreinte foncière consommée.
L'amendement a été travaillé avec France datacenter.