Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-180
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Ajouter après la première occurrence du mot :
loi
insérer les mots :
après consultation des parties prenantes
Objet
Le présent amendement vise à ce que les mesures qui seront définies dans l’ordonnance répondent aux besoins de simplification des entreprises, y compris des plus petites.
Il prévoit d’inscrire dans la loi la consultation des parties prenantes, au premier rang desquelles les organisations professionnelles.