En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, Alain MARC, CHASSEING, GRAND et WATTEBLED, Mmes LERMYTTE et BOURCIER, M. ROCHETTE et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

complétant son information

par les mots :

à caractère explicatif permettant d’apporter de l’information sur les mentions indiquées sur son bulletin de paie

II. - Après le troisième alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans complexification de la démarche déclarative, l’État met à la disposition des employeurs le contenu des éléments à caractère explicatif permettant d’apporter des informations complémentaires au salarié sur les mentions indiquées sur son bulletin de paie. »

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les éléments complétant son information sont de caractère explicatif permettant d’apporter de l’information sur les mentions indiquées sur son bulletin de paie.

En effet, de nombreuses personnes jugent leurs bulletins de salaire illisibles et incompréhensibles et souhaitent avoir plus d’éléments d’explicatifs, or si tel est l’objet initial de cet article, alors il convient que ces éléments additionnels ne soient pas à la charge de l’employeur mais à la charge de l’État.