Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-187 rect. ter
28 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, MALHURET, BRAULT et Alain MARC, Mme LERMYTTE, MM. GRAND, WATTEBLED et CHASSEING, Mme BOURCIER, M. ROCHETTE et Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 522-2 du code du patrimoine, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise la liste des projets d’aménagements susceptibles de déroger aux dispositions de la présente section. »
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une liste de projets d’aménagements susceptibles de déroger aux obligations de fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond