En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, Alain MARC, Louis VOGEL, GRAND et CHASSEING, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mmes BOURCIER et PAOLI-GAGIN et M. ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’aménagement relevant de l’article L350-1 du code de l’environnement et des articles L102-1 et L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les modalités de dérogations aux dispositions de la présente section. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux projets d’intérêts national majeurs, et aux projets d’intérêt général de déroger aux fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’État.