Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-202 rect. quater
28 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
MM. GRAND, Alain MARC, WATTEBLED et CHEVALIER, Mmes Laure DARCOS et LERMYTTE, M. BRAULT et Mmes BOURCIER et PAOLI-GAGIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Article L251-2
Après le dernier paragraphe, en insérer un nouveau ainsi rédigé :
« L’observation et l'acquisition de données sur l'avifaune ou les chiroptères sont dispensées de toute autre formalité. »
Objet
L’article L251-2 permet la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique. Les dispositifs existants d’observation et d'acquisition de données sur l'avifaune ou les chiroptères ont pour unique objet de favoriser l’étude et la préservation de la biodiversité. Ces derniers sont orientés vers le ciel, cependant la voie publique peut entrer dans leur champ de vision, sans utiliser d’élément à caractère personnel résultant de cette voie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond