En commission

Projet de loi Simplification de la vie économique

SIMP

(1ère lecture)

(n° 550 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. LÉVRIER, BITZ et MOHAMED SOILIHI, Mme DURANTON, MM. PATIENT et ROHFRITSCH et Mme CAZEBONNE

ARTICLE 3

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Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’harmoniser pour les procédures visées au 1° et 2° le délai à l’issue duquel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande »

Objet

L’article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à élargir le champ des rescrits au-delà des champs fiscal et douanier.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la portée de la règle « silence vaut acceptation » soit harmonisée car les exceptions sont nombreuses.

Il en résulte des difficultés d’application, ce qui nuit à la lisibilité et à l’intelligibilité de la règle, tant pour les particuliers que pour les professionnels. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour harmoniser la portée de cette règle.

Cet amendement  été travaillé par le Conseil national des barreaux