Projet de loi Simplification de la vie économique
SIMP
N°COM-218
24 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 550 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme HAVET, MM. LÉVRIER, PATRIAT, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 ». »
Objet
Il convient de corriger l’erreur de renvoi aux dispositions du code de commerce introduite par l’ordonnance n°2020-71 à l’article L. 124-2 du code de la construction et de l'habitation (l’article L. 111-3-1 antérieur ne comportait pas d’erreur) : le renvoi vise l’article applicable antérieurement à la refonte du titre IV du livre IV du code de commerce opérée par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019.